Légal & conformité

Résiliation & Remboursement

Conditions de résiliation des abonnements, suppression des comptes et modalités de remboursement pour les services tadbire.ma.

1. Objet

La présente politique décrit les conditions applicables à la résiliation des abonnements, à la suppression des comptes ainsi qu'aux modalités de remboursement applicables aux services proposés sur tadbire.ma (ci-après « Tadbire »).

En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

2. Abonnements

Tadbire propose des abonnements permettant d'accéder à certaines fonctionnalités premium de la plateforme.

Les abonnements peuvent être :

  • mensuels ;
  • annuels ;
  • ou proposés sous toute autre formule commerciale.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Paddle.

Site officiel :

Paddle

3. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire lors de la souscription :

  • les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance ;
  • le montant correspondant est prélevé automatiquement via le moyen de paiement enregistré.

L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant la prochaine date de facturation.

4. Résiliation de l'abonnement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

  • depuis son espace client ;
  • via les paramètres de facturation ;
  • ou en contactant le support.

La résiliation :

  • met fin au renouvellement automatique ;
  • reste effective à la fin de la période déjà payée ;
  • n'interrompt pas immédiatement l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à expiration de l'abonnement en cours.

Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

5. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte Tadbire à tout moment.

La suppression du compte peut entraîner :

  • la désactivation de l'accès au service ;
  • la suppression progressive des données ;
  • la perte définitive de certains contenus ou documents.

Certaines données peuvent toutefois être conservées temporairement afin de :

  • respecter des obligations légales ;
  • prévenir la fraude ;
  • assurer la sécurité ;
  • maintenir certaines sauvegardes techniques.

6. Politique de remboursement

Sauf disposition légale contraire ou offre commerciale spécifique :

  • les paiements effectués ne sont généralement pas remboursables ;
  • aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période d'abonnement déjà entamée ;
  • les abonnements annulés restent actifs jusqu'à leur date d'expiration.

Toute demande exceptionnelle de remboursement peut être étudiée au cas par cas.

7. Cas pouvant donner lieu à un remboursement exceptionnel

Un remboursement exceptionnel peut être envisagé notamment en cas :

  • de double facturation ;
  • d'erreur de paiement avérée ;
  • de problème technique majeur empêchant totalement l'utilisation du service ;
  • de prélèvement non autorisé confirmé.

Tadbire se réserve le droit :

  • d'accepter ou refuser une demande ;
  • de demander des justificatifs complémentaires ;
  • de limiter certains remboursements en cas d'abus.

8. Paiements et facturation via Paddle

Les paiements et certaines opérations de facturation sont gérés par Paddle en qualité de prestataire de paiement et de Merchant of Record.

Selon la nature de la transaction :

  • Paddle peut apparaître sur le relevé bancaire de l'utilisateur ;
  • certaines taxes applicables peuvent être calculées automatiquement ;
  • certaines informations de facturation peuvent être traitées directement par Paddle.

L'utilisation des services de paiement est également soumise aux conditions et politiques de Paddle.

Site officiel :

Paddle Billing & Payments

9. Essais gratuits et offres promotionnelles

Certaines offres peuvent inclure :

  • une période d'essai gratuite ;
  • des réductions ;
  • des accès promotionnels temporaires.

Sauf indication contraire :

  • la fin de la période d'essai peut entraîner le démarrage automatique d'un abonnement payant ;
  • l'utilisateur demeure responsable de l'annulation avant la date de facturation s'il ne souhaite pas être facturé.

10. Suspension ou résiliation par Tadbire

Tadbire se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :

  • de fraude ;
  • d'utilisation abusive ;
  • de tentative d'accès non autorisé ;
  • de non-respect des Conditions Générales ;
  • d'activité illégale ;
  • de risque pour la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.

Dans certains cas, cette suspension peut intervenir sans préavis.

11. Données après résiliation

Après expiration ou résiliation du compte :

  • certaines fonctionnalités deviennent inaccessibles ;
  • les données peuvent être supprimées après une période raisonnable ;
  • certaines sauvegardes techniques peuvent subsister temporairement.

L'utilisateur est responsable d'exporter ou sauvegarder ses données avant suppression définitive.

12. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de refléter :

  • l'évolution des services ;
  • les changements techniques ;
  • les obligations légales ;
  • les conditions de paiement applicables.

La version la plus récente sera disponible sur tadbire.ma.

13. Contact

Pour toute question relative à la résiliation, aux abonnements ou aux remboursements, les utilisateurs peuvent contacter Tadbire via :

tadbire.ma

Dernière mise à jour : mai 2026